Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Parmentier - Saint Maur, Agence immobilière PARIS 75011

L'actualité de CENTURY 21 Parmentier - Saint Maur

Loi Alur : ce qui change maintenant

Publiée le 02/05/2014

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014, après avoir été successivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février et par le Sénat le 20 février 2014. 

 

Cette loi contient différents volets relatifs à la modernisation de la réglementation des professionnels de l’immobilier, à la copropriété, mais également à l’amélioration et la régulation des rapports entre propriétaires et locataires. 

 

Pour la vente de lots de copropriété :

 

La loi Alur sert à renforcer la connaissance des acheteurs sur le bien qu'ils achètent, et impose au vendeur de fournir de nouveaux documents dès la mise en vente de leur bien. Ces documents seront annéxés au compromis de vente (réglement de copropriété et tous ses modificatifs, charges sur 2 ans, provès verbaux d'assemblées générales sur 3 ans, carnet d'entretien et état financier de la corpropriété...)  

 

Logement loué vide ou meublé : 

 

La loi Alur intégre de nombreuses dispositions des locations vides (soumises à la loi 89) aux locations meublés, (liste des clauses interdites, liste des documents que l'on ne peut demander au locataire ou à son garant, révision annuelle du loyer et révision du loyer entre chaque locataire...). 

Ce qui est nouveau : Les bailleurs qui laisseront passer plus d'un an sans réclamer l'indexation à leur locataire ne pourront plus réviser rétroactivement le loyer plus d'un an en arrière. Concernant la prescription pour réclamer des arriérés de loyer ou de charges, elle passe de 5 à 3 ans. Autres changements : Sanction des congés frauduleux, délai pour restituer le dépôt de garantie, montant du dépôt de garantie, nouveaux diagnostics, assurance habitation... 

 

N'hésitez pas à nous appeler  pour avoir des précisions sur tous ces changements. 

 

 

Notre actualité